CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REGLEMENT

1. ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de marchandises ou de services (« les Prestations ») conclues par le vendeur (« le Vendeur ») auprès de tout acheteur (« l’Acheteur ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’Acheteur et notamment ses propres conditions générales d’achat. Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l’accusé de réception (« AR ») de commande mentionné au 2.2.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV, les CGV applicables au jour de la commande étant disponibles sur le site https://fr.rubix.com/.

2. COMMANDES

2.1 Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents du Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.2 Une commande ne sera réputée acceptée par le Vendeur qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un AR de commande ou de son exécution. Toute annulation d’une commande acceptée devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur. Aucune demande de modification ne pourra parvenir au Vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.

2.3 Des frais administratifs de gestion de 8,50 € H.T. par commande seront facturés par le Vendeur. En outre, pour toute commande d’un montant inférieur à 30 € H.T, des frais administratifs de traitement de 12,50 € H.T. seront facturés par le Vendeur.

3. LIVRAISON - RISQUES

3.1 La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande du Vendeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et l’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser les Prestations ou revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix. Le Vendeur veillera à tenir informé l’Acheteur de tout dépassement des délais indicatifs.

3.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par le Vendeur sont livrées selon l’Incoterm ICC 2020 « Ex Works ». L’Acheteur est donc tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de leur chargement dans les entrepôts du Vendeur.
Si le Vendeur prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’AR de commande, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés à l’Acheteur.

3.3 Il appartient à l’Acheteur de vérifier, à réception, le bon état des marchandises livrées. Toute éventuelle réserve de l’Acheteur pour vices apparents, avarie, perte ou manquant, devra, pour être opposable, être consignée par écrit sur le bon de livraison et confirmée au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), avec copie au Vendeur, et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la réception des marchandises (art. L. 133-3 C. com.). A défaut, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par le Vendeur et les marchandises livrées seront réputées conformes à la commande.

4. PRIX

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le prix s’entend en euros, hors taxe, et EX WORKS entrepôt du Vendeur donc hors frais administratifs, de port et d’emballage. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux prix étant applicables aux commandes passées dès notification à l’Acheteur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute créance du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur est librement cessible.

5. FACTURATION - PAIEMENT – CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1 Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur émet ses factures sous forme électronique via une plateforme agréée (« PA »). La facture électronique constitue l’unique facture fiscale opposable à un Acheteur assujetti à la TVA établi en France, qui doit disposer d’une solution de réception conforme, désigner une PA, et communiquer au Vendeur une adresse de facturation active dans l’annuaire de la facturation électronique. Si tel n’est pas le cas, l’absence de réception de la facture électronique imputable à l’Acheteur n’affecte ni la régularité de la facture, ni l’exigibilité de la créance. L’Acheteur ne peut pas exiger l’émission d’un nouvel original fiscal pour la même opération. Le Vendeur pourra toutefois retransmettre le flux initial ou émettre une facture rectificative si nécessaire. Les frais raisonnables résultant d’une non-conformité de l’Acheteur pourront lui être refacturés.

5.2 Sauf disposition contraire, les factures doivent être payées dans les 30 jours de leur date d’émission, selon les coordonnées de paiement indiquées sur la facture.

5.3 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations, un retard de livraison, une livraison partielle, ou toute difficulté de réception de la facture résultant de sa propre non-conformité à la réglementation applicable.

5.4 Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard en application de l’article L.441-10 du Code de commerce. Le taux d’intérêt est égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, même s’il a fait l’objet d’une lettre de change acceptée, d’exiger d’être payé avant toute expédition, livraison ou exécution de nouvelles Prestations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.

5.5 Si l’Acheteur ne vient pas retirer la marchandise dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 0,5 % du montant HT de la commande sera due, passé le 5ème jour ouvré de retard suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis au Vendeur, à titre d’indemnité si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours après envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition.

5.6 Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par le Vendeur des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.

6. RESERVE DE PROPRIETE

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS PAR CE DERNIER. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif et définitif du prix.

L’Acheteur devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, l’Acheteur admet que le Vendeur puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.

En cas de saisies opérées par des tiers sur des marchandises restant la propriété du Vendeur, l'Acheteur est tenu d'en informer sans délai le Vendeur et de prendre toutes mesures en vue d'obtenir la mainlevée de ces saisies. Les présentes clauses sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Vendeur et ne pourront être invoquées que par lui. Ainsi, l’Acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre le Vendeur à reprendre une marchandise commandée.

7. GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer au Vendeur les caractéristiques des Prestations correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celles commandées. Ainsi, faites à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l'Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d'emploi.
Les plans et documents du Vendeur étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.

7.2. Les marchandises fournies par le Vendeur sont destinées à l’équipement, à la maintenance et au développement des outils industriels de l’Acheteur et toute autre utilisation, consommation, revente ou export des marchandises du Vendeur se fait sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

7.3. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les Prestations exécutéess ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s'apprécie par référence à l’AR de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

7.4. Le Vendeur n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée à l’article 7.3 des CGV et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée à l’utilisateur final de celle-ci. En l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des obligations de moyen.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, et/ou d’usure normale, de mauvaise condition de stockage, de mauvaise utilisation ou d’utilisation par l’Acheteur non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, de toute perte d’exploitation, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner et/ou atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution ou de l’inexécution des Prestations et/ou des obligations du Vendeur visées dans ces CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive et/ou d’un dommage corporel, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le prix des Prestations concernées.
Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que le Vendeur n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée.
Sauf exception visée à l’article 3.3 des CGV, toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une LRAR adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à contester la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

8. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, inondation, incendie, grèves générales, rupture générale d’approvisionnement, pénuries de matières premières.) tant chez le Vendeur que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…). La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, l’Acheteur et/ou le Vendeur pourra mettre fin au contrat par LRAR.

9. RESOLUTION

Le Vendeur a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations essentielles par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement dans les délais et ses obligations au titre de l’article 12 des CGV.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute de l'Acheteur. Le Vendeur ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

10. REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

11. TOLERANCE

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.

12. ETHIQUE ET CONFORMITE

L'Acheteur et le Vendeur s'engagent à mener leurs activités conformément aux normes éthiques les plus strictes et en totale conformité avec toutes les lois et règlementations anti-corruption applicables et doivent veiller à ce que leurs employés, agents et sous-traitants agissent également en conformité avec ces obligations. L'Acheteur et le Vendeur déclarent qu'ils n'ont pas été et ne seront pas impliqués dans des activités avec des personnes, entités ou pays faisant l'objet de sanctions économiques internationales imposées par les Nations Unies, l'UE, les États-Unis ou tout autre organisation internationale.

13. DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsables de traitement, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à collecter et traiter l’ensemble des données à caractère personnel, conformément à l’ensemble des législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données.

14. CONFIDENTIALITE

Pendant la durée d’exécution des Prestations et deux (2) ans à compter de leur exécution, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent chacun à garder strictement confidentielles toutes les informations qu’ils reçoivent tant à l’écrit qu’à l’oral à l’occasion de l’exécution des Prestations et en particulier les prix et conditions commerciales du Vendeur, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.